Une lettre de mise en demeure est un courrier envoyé à un débiteur qui exige le paiement d’une somme due à un délai prévu. C’est le dernier avertissement qu’un créancier offre à la partie adverse, avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Qui peut rédiger une lettre de mise en demeure ?
Il faut savoir qu’avant d’écrire une lettre de mise en demeure, vous êtes dans l’obligation de considérer d’autres moyens pour régler le conflit, à savoir la médiation ou la négociation.
Entreprise ou particulier, vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure. Pourtant, si le conflit est plus complexe ou le montant est trop élevé, faites appel à un professionnel en droit.
Quel type contenu doit avoir votre lettre ?
Au niveau de la loi, il n’y a aucune mention précise sur le contenu d’une lettre de mise en demeure. Mais, elle précise qu’une mise en demeure n’est valable aux yeux du tribunal que sous forme écrite.
Dans ce cas, la lettre doit invoquer un délai raisonnable à la personne pour répondre à la demande.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?
Même si ce n’est pas une obligation vis-à-vis de la loi, une lettre de mise en demeure doit inclure les éléments suivants.
Une En-tête
Pour rester poli, l’en-tête de votre courrier doit mentionner :
- La date et le lieu d’envoi ;
- Le nom et les coordonnées de la personne à mettre en demeure ;
- L’objet indiquant «mise en demeure» ;
- Le moyen d’envoi de la lettre : par huissier, par poste recommandée… ;
- La mention « Sous toutes réserves » vous permettant d’ajouter ou de préciser certaines informations non incluses dans la lettre.
Le corps de la lettre
Dans cette partie, vous intégrez les points importants de la mise en demeure sur une page et demie maximum. Voici, les détails à préciser pour un contenu valable au tribunal :
- Préciser la date ou ajouter « Le ou vers le » avant la date si vous n’êtes pas sûr.
- Mentionner la raison précise de la mise en demeure.
- Décrire le mode de réparation pour votre demande ainsi que le délai pour y répondre.
- Selon le contexte, proposer d’autres moyens que le tribunal pour régler le conflit.
- Informer la procédure que vous allez entreprendre en cas d’échéance.
En bas de page
Vous y mentionnez :
- Votre nom, vos coordonnées et votre signature;
- Les noms des autres personnes que vous envoyez une copie de la lettre ;
- Les documents en pièces jointes avec la lettre.
Autres recommandations pour rédiger une lettre de mise en demeure
Pour que votre lettre soit valable aux yeux du tribunal, il est souhaitable d’écrire uniquement les faits. Assurez-vous que votre demande reste raisonnable et justifié, et évitez de citer des menaces illégales.
Le moyen d’envoyer une lettre de mise en demeure peut être par le biais d’un huissier de justice, par poste recommandée, en mains propres ou par courriel. La seule condition, c’est d’obtenir une accusée de réception. Pensez également à garder une copie de la lettre et la preuve de sa réception.
